Direction des Relations avec le Parlement au service de la Stabilité

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I-Contexte

L’Assemblée Nationale et le Sénat sont deux places officielles de la démocratie à Madagascar et ces deux institutions composent le Parlement. D’après l’article 68 de la Constitution de la Quatrième République, le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Actuellement, nous avons 214 parlementaires dont 151 députés et 63 sénateurs. Et, depuis 2014 jusqu’au 30 juin 2017, nos parlementaires ont adopté 152 lois : 46 en 2014, 56 en 2015, 30 en 2016 et 20 pour la première session de 2017. Les parlementaires ont le droit de déposer des propositions de loi et des amendements, selon l’article 86 alinéa 4 de la même Constitution. Mais force est de constater que le nombre de propositions de loi déposées est, jusqu’ici, largement inférieur à celui des projets de loi. Pour la première session de 2017, allant du 02 mai au 30 juin 2017, il n’y a eu que 2 propositions de loi adoptées sur 4 propositions de loi déposées si les 18 projets de loi déposés ont tous été adoptés. En somme, seules 2 lois sur les 20 adoptées sont d’origine parlementaire.
L’histoire de Madagascar a montré qu’il y a trois manières d’éjecter le gouvernement en place: par un mouvement populaire, par un coup d’Etat militaire, ou encore par la voie constitutionnelle (Voir article 103 de la Constitution sur la motion de censure et article 131 sur la déchéance. Ces deux articles constituent les armes fatales des députés. L’ancien président Zafy Albert a été le premier président de la république à être éjecté du pouvoir par les députés en 1995 (première partie de la troisième république). Notons que notre actuelle Constitution est semi-parlementaire. Ainsi, les députés peuvent voter la déchéance du Président de la république ou voter une motion de censure contre le gouvernement. Ainsi, certains observateurs concluent que le risque d’instabilité politique est élevé.

Pourtant, la stabilité politique est une condition sine qua non pour garantir le développement et rassurer les investisseurs étrangers, les industriels nationaux, les entrepreneurs, ainsi que les bailleurs de fonds. La stabilité politique soutient les programmes humanitaires et sociaux des ONG et évite la crise politique. C’est la raison pour laquelle, le gouvernement a créé une direction des relations avec le parlement qui est rattachée au ministère chargé des relations avec les institutions depuis avril 2011, par conséquent, au ministère de la communication et des relations avec les institutions actuellement. Ainsi, la direction des relations avec le parlement a comme mission principale de faire éviter l’instabilité institutionnelle notamment entre le parlement et l’exécutif.

II- Cadre Juridique
Constitution de la l’IVème République : Article 86 à 104 déterminant le rapport entre le gouvernement et le parlement
Décret n° 2017 du 16 mai 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2105-140 du 17 février 2015 fixant les attributions du Ministère de la Communication et des Relations avec les Institutions, ainsi que l’organisation générale de son ministère.
Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

III- Sa Mission
La Direction des Relations avec le Parlement est chargée de contribuer à l’harmonisation des relations entre le Gouvernement et le Parlement.

IV-Ses OBJECTIFS
1- Harmoniser les relations entre le Parlement et le Gouvernement.
2- Renforcer la confiance des citoyens envers les Institutions de la République notamment le Législatif et l’exécutif.

V- Ses Activités

5-1 : En session parlementaire
– Représenter le Gouvernement lors des conférences des Présidents et des sessions plénières de validation de l’ordre du jour au niveau de l’Assemblée Nationale et du Senat.
– Suivre les Travaux de Commissions et les Séances Plénières d’adoption de loi
– Suivre la rencontre du gouvernement avec le parlement et les séances d’information.

5.2 : En intersession
– Suivre les projets de loi adoptés en conseil des ministres jusqu’à leur arrivée à l’Assemblée Nationale ou au Sénat (1ère Lecture)
– Suivre les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires.
– Contribuer à la mise en place et à l’opérationnalisation des Centres Régionaux d’Information des Institutions.
– Informer la masse ciblée sur les missions et les réalisations du Parlement et du Gouvernement (en utilisant les moyens médiatiques, hors-médias et les communications directes)
– Contribuer à l’élaboration, à la conception et à la mise en œuvre de tout projet de communication institutionnelle pour la démocratisation, la redevabilité et la crédibilité des institutions.